DÉCISION DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Votre commune de SAINT SEVER DE SAINTONGE à effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations durvenues du 09 au 24 février 2026.

Nous vous informons qu’elle a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n°INTE2605429A du 24 février 2026, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2026. (voir ci-dessous)

  • Journal officiel de la République française – N° INTE2605429A du 25 février 2026

    pdf | 298,38 Ko | 25 Février 2026

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