Passeport

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂŞtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous ĂŞtes privĂ© du droit de port d'armes Ă  la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exĂ©cutĂ© une dĂ©cision de justice Ă  la suite d'une infraction Ă  la police de la chasse
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© Ă  une peine d'interdiction de sĂ©jour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme
  • Vous vous ĂŞtes opposĂ© Ă  la pratique de la chasse sur les terrains dont vous ĂŞtes propriĂ©taire
  • Vous ĂŞtes privĂ© du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous ĂŞtes inscrit au fichier national automatisĂ© nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de dĂ©tention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez Ă©tĂ©, par dĂ©cision de justice, privĂ© de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© Ă  plus de 6 mois de prison pour rĂ©bellion ou violence envers un agent de l'autoritĂ© publique
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© pour dĂ©lit d'association illicite, de fabrication, dĂ©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces Ă©crites ou verbales formulĂ©es avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa dĂ©livrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂŞtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous ĂŞtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation Ă  l'examen
  • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois Ă  votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  Ă€ savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂŞtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation Ă  l'examen
  • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous rĂ©ussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois Ă  votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  Ă€ savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 Ă€ noter

les règles sont différentes en Guyane.

Pour en savoir plus

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