Fiche pratique
Fraude liée à une location sur internet
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
- Vous ĂȘtes majeur
- Vous ĂȘtes mineur
Que faire si vous ĂȘtes victime d'une arnaque Ă la location sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
La location n'est pas conforme
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompĂ© car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie.
Ils sont communément nommés fausse location.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Ătat civil complet du plaignant et ses coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
La location est déjà occupée
Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client.
Si la démarche auprÚs du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Ătat civil complet du plaignant et ses coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.
La location n'est pas conforme
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă joindre le bailleur, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Ătat civil complet du plaignant et ses coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ă noter
si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompĂ© car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie.
Ils sont communément nommés fausse location.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
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Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
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MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Ătat civil complet du plaignant et ses coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
La location est déjà occupée
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă joindre le bailleur, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Ătat civil complet du plaignant et ses coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Que faire si vous ĂȘtes victime d'une arnaque Ă la location sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
La location n'est pas conforme
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompĂ© car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie.
Ils sont communément nommés fausse location.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
La location est déjà occupée
Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client.
Si la démarche auprÚs du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (fausse location) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
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Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.
La location n'est pas conforme
Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă joindre le bailleur, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
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Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
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La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
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La location n'existe pas
Si vous vous estimez trompĂ© car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie.
Ils sont communément nommés fausse location.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă joindre le bailleur, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
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Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
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